Service  simple & rapide

Traitement Carte Grise en 24h

Les plaques SIV 

Permis de Conduire

Location voitures sans permis

 

Une question ?  cartegrise74@gmail.com

Notre Agence est OUVERTE 

Lundi, mardi, jeudi

  8h30 - 11h30

13h00 - 17h00

Bureau est  fermé tous les mercredis toute la journée et vendredi après-midi

 

 

» Documents obligatoires


Pièces à fournir  pour l'immatriculation d'un véhicule d'occasion :  

 

⇒La carte grise barrée, datée, signiée ORIGINAL ATTENTION : conservez le coupon détachable pour pouvoir circuler.
⇒L'acte de vente .
⇒La demande d'immatriculation .
⇒Le mandat à Top-paradis.com
⇒Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
⇒Une pièce d'identité et permis de conduire 
en cours de validité (RECTO / VERSO)
⇒Le contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4ans ) 
⇒La déclaration d'achat si vendu par un garagiste .
⇒Pour les sociétés kbis de moins de 2 ans.

⇒L'attestation d'assurance vehicule.
⇒PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE ou ESPECES

 

Pièces à fournir pour l'immatriculation d'un véhicule neuf :

⇒La demande d'immatriculation d'un véhicule neuf .
⇒Une pièce d'identité et permis de conduire en cours de validité .
⇒Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
⇒Le mandat à Top-paradis.com
⇒Un certificat de cession ou facture d'achat .
⇒Un certificat de conformité au type communautaire (CE) (délivré par le constructeur du vl) rédigé en français .
⇒Pour les sociétés kbis de moins de 2 ans .
⇒PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE .

 

Obligation de fournir un permis de conduire

Avec l’application de l’arrêté du 14/08/2017 modifiant l’arrêté du 09/02/2009, le titulaire principal du véhicule doit désormais OBLIGATOIREMENT être titulaire du permis correspondant au véhicule. Ce texte a pour but de combler un vide juridique qui permettait d’immatriculer un véhicule au nom d’un mineur.

 

Attestation d’Assurance, nouvel impératif dans les papiers carte grise

Depuis le 14/08/2017, outre le permis de conduire, il faut également produire une attestation d’assurance en cours de validité pour pouvoir faire la carte grise d’un véhicule.

Avec l’adoption de cette mesure, le Ministère de l’Intérieur, en charge de la tarification de la carte grise, souhaite réduire le nombre d’immatriculation de véhicules non-assurés. Il s'agit d'une bonne pratique, complémentaire au recueil obligatoire de l'engagement du titulaire à assurer le véhicule, par la case à cocher présente sur le Cerfa n°13757*03 (Mandat d'immatriculation).

CERFA à remplir (obligatoire)

cerfa_1375005.pdf

__________________________________________________
DECLARATION DE CESSION
document obligatoire ! 

declaration_de_cession.pdf

 

__________________________________________________
DEMANDE D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE D'OCCASION
document obligatoire !

demande_dimmatriculation.pdf

__________________________________________________
MANDAT A Top-paradis.com
document obligatoire !

Mandat a Top paradis.pdf

__________________________________________________
ATTESTATION D'HEBERGEMENT

attestation_hebergement.pdf


_____________________
DEMANDE D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE NEUF
Document obligatoire !

demande_dimmatriculation_vehicule_neuf.pdf