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» Documents obligatoires


Pièces à fournir  pour l'immatriculation d'un véhicule d'occasion :  

 

⇒La carte grise barrée, datée, signiée.
⇒L'acte de vente .
⇒La demande d'immatriculation .
⇒Le mandat à Top-paradis.com
⇒Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
⇒Une pièce d'identité et permis de conduire 
en cours de validité.
⇒Le contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4ans ) et attestation d'assurance vehicule.
⇒La déclaration d'achat si vendu par un garagiste .
⇒Pour les sociétés kbis de moins de 2 ans.

⇒L'attestation d'assurance vehicule.
⇒PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE ou ESPECES

 

Pièces à fournir pour l'immatriculation d'un véhicule neuf :

⇒La demande d'immatriculation d'un véhicule neuf .
⇒Une pièce d'identité et permis de conduire en cours de validité .
⇒Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
⇒Le mandat à Top-paradis.com
⇒Un certificat de cession ou facture d'achat .
⇒Un certificat de conformité au type communautaire (CE) (délivré par le constructeur du vl) rédigé en français .
⇒Pour les sociétés kbis de moins de 2 ans .
⇒PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE .

 

Obligation de fournir un permis de conduire

Avec l’application de l’arrêté du 14/08/2017 modifiant l’arrêté du 09/02/2009, le titulaire principal du véhicule doit désormais OBLIGATOIREMENT être titulaire du permis correspondant au véhicule. Ce texte a pour but de combler un vide juridique qui permettait d’immatriculer un véhicule au nom d’un mineur.

 

Attestation d’Assurance, nouvel impératif dans les papiers carte grise

Depuis le 14/08/2017, outre le permis de conduire, il faut également produire une attestation d’assurance en cours de validité pour pouvoir faire la carte grise d’un véhicule.

Avec l’adoption de cette mesure, le Ministère de l’Intérieur, en charge de la tarification de la carte grise, souhaite réduire le nombre d’immatriculation de véhicules non-assurés. Il s'agit d'une bonne pratique, complémentaire au recueil obligatoire de l'engagement du titulaire à assurer le véhicule, par la case à cocher présente sur le Cerfa n°13757*03 (Mandat d'immatriculation).

CERFA à remplir (obligatoire)

cerfa_1375005.pdf

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DECLARATION DE CESSION
document obligatoire ! 

declaration_de_cession.pdf

 

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DEMANDE D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE D'OCCASION
document obligatoire !

demande_dimmatriculation.pdf

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MANDAT A Top-paradis.com
document obligatoire !

Mandat a Top paradis.pdf

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ATTESTATION D'HEBERGEMENT

attestation_hebergement.pdf


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DEMANDE D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE NEUF
Document obligatoire !

demande_dimmatriculation_vehicule_neuf.pdf